Accessibilité et qualité web

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

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Référentiels

Le site mda.maine-et-loire.fr tend à se conformes aux préconisations du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), pour répondre aux exigences du niveau AA.

Le site mda.maine-et-loire.fr est en cours de correction afin de le rendre conforme au RGAA v4.

Pour apporter toujours plus de services aux usagers, nous misons également sur la qualité du site mda.maine-et-loire.fr en s'appuyant sur les recommandations Opquast V3 avec la check-list des bonnes pratiques de la qualité web. Un audit interne est en cours de réalisation pour améliorer la qualité du site, le résultat sera publié.

Déclaration d'accessibilité

Le Département du Maine et Loire s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site de la Maison départementale de l'autonomie.

État de conformité

Le site de la Maison départementale de l'autonomie (mda.maine-et-loire.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA version 4.2), en raison des non-conformités énumérées dans la section "Résultats des tests".

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 a révélé que le site était conforme à 77.61% au RGAA version 4.2.

Suite aux premières corrections apportées pour corriger les non-conformités, le site est actuellement conforme à 88,06% des critères du RGAA.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales, des contenus qui s’affichent et se masquent), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA
  • Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
  • Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres mal définis) ;
  • Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées ;
  • Des informations sont véhiculées uniquement par la forme ;
  • Des documents PDF ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas d’alternative accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Carte interactive OpenStreetMap sur la page de contact

Non-conformités corrigées

Les contenus listés ci-dessous ont été corrigés suite à l'audit :

  • Des textes et/ou des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants : amélioration du contraste de la bordure du moteur de recherche principal et du champ de recherche dans la page de résultats de recherche ;
  • Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance : suppression du contenu d'attributs alt d'images décoratives ;
  • Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés : correction du aria-label du fil d'ariane ;
  • Les zones principales des pages sont mal définies : ajout des roles "main" et contentinfo manquants ;
  • Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette visibles : ajout d'un intitulé accessible sur le moteur de recherche principal.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 juin 2025 et a été mise à jour le 4 juillet 2025, suite aux dernières corrections apportées.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • TYPO3
  • HTML5
  • CSS3
  • Javascript
  • SVG

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 138 et NVDA 2023

  • Firefox 138 et JAWS 2023

  • Safari 17.5 et VoiceOver (macOS 14.5)

  • Chrome 135 et TalkBack (Android 11)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

Article 11 de la loi de février 2005

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le Département de Maine-et-Loire s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le Département de Maine-et-Loire invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter les référents de l'accessibilité numérique par courriel (numerique@maine-et-loire.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens de contact sont à votre disposition :