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Actualités

02.09.2019

Alerte – existence de sites Internet frauduleux

Certains sites proposent à la vente les formulaires de demandes auprès des MDPH. Ces formulaires...

09.07.2019

Aidants : aidez-nous à connaître vos besoins !

Le Département, l'UDAF49, et un collectif de partenaires professionnels et bénévoles d’associations...

En pratique

Maison Départementale de l'Autonomie 49

6, rue Jean Lecuit
49100 Angers
Plan d'accès

Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h45-12h, 13h45-17h
Jeudi : 8h45-12h

02 41 81 60 77
Numéro vert : 0 800 49 00 49
Contacter la MDA par courrielundefined : contact@mda.maine-et-loire.fr

Adresse postale :
CS 94104
49941 Angers cedex 9

A partir du 1er janvier 2019, les voies et délais de recours contentieux MDPH changent

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) vous concernant ou du Président du Conseil départemental pour la carte mobilité inclusion et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée, vous disposez d’un délai de deux mois, après réception de la décision, pour faire un recours.

Dans un premier temps, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours administratif précède obligatoirement tout contentieux, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux devant le tribunal.
Ce recours administratif s’exerce auprès du Président de la CDAPH à l’adresse suivante : Maison départementale de l’autonomie (MDA) CS 94104 49941 Angers cedex 9. Vous devez joindre à votre recours une copie de la décision que vous souhaitez contester, les motifs de cotre contestation ainsi que tout document complémentaire que vous jugerez utile.
Une réponse doit vous être fournie dans un délai de 2 mois. A défaut, le silence de l’administration sera considéré comme valant rejet de votre demande.

Si votre recours administratif est rejeté, vous pouvez engager un recours contentieux contre ce rejet et saisir un tribunal.
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez faire un recours :

Auprès du Tribunal de Grande Instance d’Angers –Pôle social

à l’adresse suivante : Palais de justice Rue Waldeck Rousseau 49043 Angers cedex

  • Pour l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le complément de ressources (CPR),
  • pour l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • pour les renouvellements d’allocation compensatrice tierce personne,
  • pour l’assurance vieillesse des parents au foyer,
  • pour la Prestation de Compensation Handicapé (PCH),
  • pour les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé,
  • pour l’orientation en établissement/service médico-social
  • pour la carte mobilité inclusion « mention invalidité/priorité ».

Vous devez joindre à votre recours une copie de la décision que vous contestez et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Les jugements du tribunal de grande instance, peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel d’Angers à l’adresse suivante : Palais de justice, rue Waldeck Rousseau 49043 Angers cedex
Le tribunal du contentieux (TCI) et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ne recevront plus de nouveaux recours.

 

Auprès du Tribunal Administratif de Nantes

à l’adresse suivante : 6, allée Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex 1

  • pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
  • pour l’orientation professionnelle (ORP),
  • pour la carte mobilité inclusion « stationnement ».

Vous devez joindre à votre recours contentieux une copie de la décision que vous contestez et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles

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