Orientations en services et établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés

À partir des besoins de la personne et de son projet de vie, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

• se prononce sur l’orientation médico-sociale de l'enfant.

• Désigne les établissements ou les services correspondant à ses besoins.

• La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit faire figurer parmi ceux qu’elle désigne l’établissement ou le service de préférence de la personne, à condition que ce choix entre dans la catégorie préconisée par cette commission. Cette décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de leur agrément.

• Cette décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de leur agrément.

• Lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie, la révision de la décision d’orientation prise par la CDAPH peut être demandée.

• Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)

• Institut d’éducation motrice (IEM)

• Section d’initiation et de première formation professionnelle (SIPFP)

• Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)

• Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

• Service d’éducation spéciale et de soins à domicile professionnels (SESSAD-PRO)

• Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS)

• Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (AAAIS)

• Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP).

Guide des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier auprès de la MDA pour des enfants et jeunes âgés de 0 à 20 ans.

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