Dossier de demande APA

APA à domicile

Afin de simplifier les démarches des personnes âgées et favoriser l’accès aux droits, un dossier unique de demandes d’aides pour l’autonomie des personnes âgées à domicile est déployer à compter du 2 mai 2022 pour :

• les demandes d’APA à domicile
• les demandes d’aides extra-légales de la CARSAT et la MSA

Si besoin, le dossier adressé à la MDA sera réorienté vers la CARSAT et la MSA

Pour être déclaré complet, le dossier doit obligatoirement être constitué des éléments suivants :

• le formulaire complété (PDF, 420 JKo) ;
• une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne âgée ;
• pour les étrangers, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  le cas échéant le justificatif des taxes foncières ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;
• en cas d’existence d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la copie du jugement correspondant.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le dossier peut être complété par :

• le certificat médical (.pdf - 402 Ko) rempli par le médecin traitant
• en cas de déficience auditive avec un retentissement significatif, le certificat médical doit être complété par un bilan auditif auprès d'un ORL avec le volet 1 du Cerfa n°15695*01
• en cas de déficience visuelle avec un retentissement significatif, le certificat médical doit être complété par un bilan ophtalmologique auprès d'un ophtalmologiste avec le volet 2 du Cerfa n°15695*01

Le dossier de demande est à adresser à la Maison départementale de l’autonomie
Service prestations à domicile
CS 94104
49941 Angers Cedex 9

APA en établissement

• Les demandes concernent uniquement les personnes âgées hébergées dans des établissements hors département ou qui n’ont pas opté pour la dotation globale. Les personnes âgées hébergées dans des établissements en Maine-et-Loire qui ont opté pour le régime de la dotation globale ne doivent pas déposer de demande d’APA en établissement.

Pour être déclaré complet, le dossier doit obligatoirement être constitué des éléments suivants :

• le formulaire complété (PDF, 1 Mo) ;
• une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne âgée ;
• pour les étrangers, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  le cas échéant le justificatif des taxes foncières ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;
• en cas d’existence d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la copie du jugement correspondant.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le dossier peut être complété par :

l'attestation de présence dans l'établissement avec la mention du groupe iso ressources (GIR)

• le formulaire de demande de cartes GIR1/GIR2

• le certificat médical de demande de cartes

Le dossier de demande est à adresser à la Maison départementale de l'autonomie
Service hébergement et accompagnement adultes
CS 94104
49941 Angers Cedex 9

 N'hésitez pas à vous référer à la liste des documents à fournir afin de ne pas retarder le traitement de votre demande.