Dossier de demande APA

APA à domicile et en établissement

Pour être déclaré complet, le dossier doit obligatoirement être constitué des éléments suivants :

• le formulaire complété ;
• une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne âgée ;
• pour les étrangers, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
• le relevé de capitaux (assurance-vie) ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;
• le cas échéant le justificatif des taxes foncières ;
• en cas d’existence d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la copie du jugement correspondant.

Afin de faciliter le traitement de la demande :

• APA à domicile : le Certificat médical  type doit être rempli par le médecin traitant.
• APA en établissement : l’attestation de présence dans l’établissement avec la mention du groupe iso ressources (GIR)
• Demande de carte GIR1 / GIR2 : demande de cartes
  
• Certificat médical pour les demandes de cartes

Cependant, il faut distinguer deux cas de figure :

• pour les personnes âgées hébergées dans des établissements qui ont opté pour le régime de la dotation globale, elles ne doivent pas déposer de demande d’APA ;
• pour les personnes âgées hébergées dans des établissements hors département ou qui n’ont pas opté pour la dotation globale, elles doivent déposer un dossier de demande d’APA.

APA à domicile : le dossier de demande est à adresser à la Maison départementale de l’autonomie (MDA). MDA – CS 94104 – 49941 ANGERS Cedex 9

APA établissement : le dossier de demande est à adresser au Département pour les   établissements qui sont hors département ou qui ne sont pas en dotation globale.
Département de Maine-et-Loire - DGA développement social et de la solidarité
Direction Adjointe Soutien à l’Autonomie - Service Prestations
CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9

 N'hésitez pas à vous référer à la liste des documents à fournir afin de ne pas retarder le traitement de votre demande.