Les instances décisionnaires de la MDPH

25 % : Membres d'associations représentatives des personnes handicapées, qui sont actuellement :

• L'Association Handicap'Anjou
• L'UNAFAM
• L'association Autisme 49
• L’APF
• L’association Surdi 49
• L’ADAPEI
• La FNATH
• L'ASEA 49

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées.

Elle est composée de 23 membres nommés pour 4 ans :

• 21 membres votants : représentants du Département, des services de l’État, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, et pour un tiers de représentants de personnes handicapées et de leurs familles.
• 2 membres non votants, représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

Le président et le vice-président de la commission sont élus pour deux ans (renouvelable 2 fois) parmi les membres de la commission ayant droit de vote. Le procès-verbal de chaque réunion est signé par le président de séance.

La CDAPH se dote d’un règlement intérieur. La commission délibère valablement si le quorum de 50% des membres est atteint.
Pour la MDA 49, la CDAPH se réunit deux fois par mois.

La personne handicapée, ou le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se  prononcera sur sa ou ses demandes, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH, prises au nom de la MDPH, doivent être motivées et sont notifiées par le président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.

Les décisions tiennent compte de l’évaluation, du plan personnalisé de compensation (PPC) et du projet de vie de la personne ainsi que de ses commentaires sur le PPC.

Elles sont d’une durée comprise entre 1 à 5 ans sauf exceptions prévues par un texte (AAH, Carte d’invalidité, PCH- certains volets-)

La CDAPH est compétente pour :

• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale : orientation en milieu ordinaire ou protégé ; attribution des auxiliaires de vie scolaire.
• désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ; et en mesure de l’accueillir, y compris les établissements scolaires (sont exclus les établissements sanitaires)
• apprécier si :
  
  • L’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de la carte d’invalidité, de la carte de priorité, de l’AEEH et de ses compléments pour l’enfant ou l’adolescent, et de l’AAH et de son complément de ressources pour l’adulte
  • Les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation,
  • La capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément
  • de ressources,
• reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes,
• statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées gère un fonds départemental de compensation ( FDC) du handicap chargé d'accorder des aides destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap.

Les contributeurs du fonds départemental de la MDPH 49 sont membres du comité de gestion chargé de déterminer l’emploi des sommes versés :

• L'État représenté par la Direction de la Cohésion Sociale
• Le Département
• La Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire
• La Caisses d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire
• La Mutualité sociale agricole
• Harmonie Mutuelle
• Mutuelle générale de l'Éducation nationale

D'autres organismes sont associés au comité de gestion : des représentants de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (CCAS).

Le comité de gestion élit un président parmi les contributeurs.

 Le comité de gestion a élaboré un règlement intérieur.