Aide sociale à l’accueil familial

À quoi sert cette aide ?

Elle vous aide à payer en partie vos frais d’hébergement chez l’accueillant familial.

Cette solution d’hébergement peut vous être proposée si :

• Vous ne souhaitez plus vivre chez vous
• Vos capacités ne vous permettent plus de rester à votre domicile
• Vous n’envisagez pas la vie en groupe, comme dans un EHPAD . 

Est-ce que je peux en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être âgé de 60 ans et plus
• Ne pas avoir les ressources suffisantes (y compris les revenus de capitaux) pour financer les frais de séjour en famille d’accueil
• Être accueilli par une famille agréée

Comment demander l'aide ?

Pour demander l’aide à l’accueil familial pour les personnes âgées, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier.

Le formulaire

Le formulaire est à retirer et à remettre au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence. En l’absence de CCAS, vous pouvez vous adresser à votre mairie.  

Les documents justificatifs

Votre dossier doit obligatoirement contenir les documents suivants :

• Le dossier de demande d’aide sociale complété, daté et signé
• L’imprimé « Conséquences d’admission à l’aide sociale » daté et signé
• Et en fonction de votre situation :
  • La copie intégrale de votre livret de famille si vous vivez en couple et avez des enfants
  • Votre acte de naissance ou carte nationale d’identité si vous êtes célibataire et votre livret de famille si vous avez des enfants
  • Un titre de séjour hors Union européenne en cours de validité
  • Le jugement de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale...)
• En cas de première demande : un justificatif de domicile des 3 derniers mois (hors séjour établissement, résidence-autonomie, famille d’accueil...)
• Les justificatifs de toutes vos ressources (et de celles de votre conjoint) même non imposables (salaires, dernières attestations des caisses de retraites, pension de reversion, pension d’invalidité, indemnités, complément d’autonomie, rente, revenus fonciers...)
• La copie intégrale de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
• La copie intégrale de vos taxes foncières
• Les relevés des capitaux placés, complétés par chaque organisme bancaire ou assurantiel vous concernant, vous ou votre conjoint.
• Le contrat d’accueil familial avec l’arrêté́ d’agrément de l’accueillant familial
• La notification d’attribution ou non de l’allocation logement
• Les 3 derniers bulletins de salaire de l’accueillant familial et dernier relevé URSSAF
• Votre Relevé d’identité bancaire ou postal  
• Les échéanciers mutuelle et tutelle
• Le report des coordonnées du conjoint à domicile (PA/PH) et des enfants (PA) sur le dossier pour envoi des enquêtes d’obligation alimentaire par le CCAS ou la Mairie

J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?

1. Le CCAS ou à défaut, la mairie s’assure que le dossier est complet puis le transmet à la MDA de Maine-et-Loire.
2. La MDA réceptionne votre dossier et traite votre demande.
3. Elle vous informe ensuite de la décision d’une ouverture de droit ou de refus

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