À quoi sert cette aide ?
Elle vous aide à payer vos frais d’hébergement, dans différents services et établissements. Elle s'applique pour les accueils temporaires ou les accueils permanents.
Cela peut être :
- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Une résidence autonomie, anciennement appelée logements-foyers
- Une famille d’accueil
Important à savoir
Cette aide est accordée dès l'entrée dans un établissement habilité à l’aide sociale par le Département.
Il est possible de bénéficier de cette prestation après 5 ans de pésence à titre payant dans un EHPAD non habilité et après 3 ans de présence à titre payant en résidence autonomie non habilité.
Pour savoir si c’est le cas, vous pouvez consulter l’annuaire des établissements disponible sur le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées si :
- Vous avez au moins 65 ans
- Vous êtes reconnu inapte au travail et avez 60 ans ou plus
- Vous résidez en France de manière stable et régulière
- Vous résidez en établissement, en résidence autonomie (anciens logement-foyer) ou en famille d’accueil
- Vos ressources ne suffisent pas à payer les frais d’hébergement. Cela inclut les revenus de capitaux (loyers, intérêts financiers…).
- Votre domicile, avant l’entrée en établissement, se trouve dans le Maine-et-Loire. Si ce n’est pas le cas, il faut vous rapprocher du Département de votre lieu de résidence avant votre arrivée dans le Maine-et-Loire.
Comment l'aide est calculée ?
L’aide sociale à l’hébergement est calculée en fonction de vos ressources et de l'obligation alimentaire de vos enfants et de votre conjoint ou votre conjointe.
Elle est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être révisée à tout moment et renouvelée à la fin de la période d’attribution.
Elle est récupérable sur succession par le Département et une hypothèque peut être posée sur vos biens immobiliers
.
Important à savoir
- Vos enfants et votre conjoint ou votre conjointe ont un devoir de secours envers vous. Si vos ressources sont insuffisantes, ils doivent participer à vos frais d'hébergement. Ils sont vos « obligés alimentaires »
Comment demander l'aide ?
Pour demander l’aide sociale à l’hébergement, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs.
Le formulaire
Le formulaire est à retirer et à remettre au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence, ou à défaut, à votre mairie.
Important à savoir
En cas de mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale…), le représentant légal peut se charger de faire la demande pour la personne concernée.
Les documents justificatifs
Vous devez joindre les documents ci-dessous à votre demande (uniquement les copies des justificatifs demandés) :
- Le dossier de demande d’aide sociale complété́, daté et signé
- Si vous êtes marié ou vivez maritalement (avec enfants) : votre livret de famille
- Si vous êtes célibataire : votre acte de naissance ou carte nationale d’identité́ ou, si vous avez des enfants, votre livret de famille
- Votre titre de séjour hors Union Européenne en cours de validité́
- Le jugement de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale...)
- S’il s’agit de votre première demande : un justificatif de domicile des 3 derniers mois (hors séjour établissement, résidence-autonomie, famille d’accueil...)
- Les justificatifs de toutes vos ressources même non imposables (salaire, dernières attestations des caisses de retraites, pension de réversion pension d’invalidité́, indemnités, allocation aux adultes handicapés, complément d’autonomie, rente, revenus fonciers...)
- La copie intégrale du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
- La copie intégrale de vos taxes foncières
- Le relevé des intérêts de capitaux placé. Ce formulaire, joint au dossier, est à compléter par chaque organisme bancaire ou assurantiel.
Si vous avez rejoint un établissement :
- L’attestation de présence indiquant la date d’entrée, la section et le prix de la journée
- S’il s’agit d’une résidence autonomie : l’attestation mentionnant le montant du loyer et des charges locatives et un relevé d'identité bencaire ou postale
- La notification d’attribution ou non de l’allocation logement
- L’attestation de reconnaissance du taux d’incapacité ou votre carte d’invalidité
- Les contrats d’assurance vie
- Les coordonnées du conjoint à domicile et des enfants, à indiquer dans le formulaire, pour l’envoi des enquêtes d’obligation alimentaire par le CCAS ou la Mairie
- Les 3 derniers extraits de comptes
- Les échéanciers mutuelle ou tutelle
- La copie intégrale de la dernière déclaration de revenus pré-remplie en complément de l’avis d’imposition
Si vous avez rejoint une famille d’accueil :
- Le contrat d’accueil familial et l’arrêté́ d’agrément de l’accueillant familial
- La notification d’attribution ou non de l’allocation logement
- Les 3 derniers bulletins de salaire de l’accueillant familial et le dernier relevé́ URSSAF
- Le relevé́ d’identité bancaire ou postal du demandeur
- Les échéanciers mutuelle ou tutelle
- Les coordonnées du conjoint à domicile et des enfants, à indiquer dans le formulaire, pour l’envoi des enquêtes d’obligation alimentaire par le CCAS ou la Mairie
Important à savoir
Vous pouvez faire votre demande d’aide sociale à votre arrivée dans l’établissement ou chez la famille d’accueil ou en cours de séjour.
Le Département pourra prendre en charge vos frais à venir et les frais qui vous ont été facturés jusqu'à 4 mois avant le dépôt de votre dossier au CCAS.
J'ai envoyé ma demande que se passe-t-il après ?
- Le CCAS ou à défaut, la mairie s’assure que le dossier est complet puis le transmet à la MDA de Maine-et-Loire
- La MDA réceptionne le dossier et traite la demande
- Elle vous informe ensuite de la décision d’une ouverture de droit ou de refus.
- En fonction du type d’hébergement, l’aide sociale à l’hébergement peut vous être versée directement sous forme d’allocation mensuelle, ou être versée à l’établissement.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
Le CCAS ou la mairie de votre lieu de résidence doit vous fournir le formulaire et la liste des pièces à fournir. Il est chargé de réunir les pièces nécessaires et peut également vous aider à faire votre dossier.
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) vous informent et vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez contacter le CLIC le plus proche de chez vous en consultant notre annuaire.
Les France Services vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez trouver la France Services la plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.