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02.04.2019

Permanences SACSO - Aides aux déclarations de revenus

Lors des permanences SACSO, Monsieur FROUIN du Centre des Impôts apportera son aide pour les...

Actualités

18.03.2019

Claire Supiot, histoires d'eau

Rencontre avec la nageuse angevine Claire Supiot, en pleine préparation pour les Jeux paralympiques...

18.12.2018

A partir du 1er janvier 2019, les voies et délais de recours contentieux MDPH changent

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH)...

En pratique

Maison Départementale de l'Autonomie 49

6, rue Jean Lecuit
49100 Angers
Plan d'accès

Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h45-12h, 13h45-17h
Jeudi : 8h45-12h

02 41 81 60 77
Numéro vert : 0 800 49 00 49
Contacter la MDA par courrielundefined : contact@mda.maine-et-loire.fr

Adresse postale :
CS 94104
49941 Angers cedex 9

Aide à l’hébergement pour les personnes handicapées adultes

Cette aide est financée par le Département de Maine-et-Loireundefined.

Qui peut en bénéficier ?

Le demandeur doit être orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers :

  • un foyer de vie ou occupationnel,
  • un foyer d’accueil médicalisé,
  • un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés,
  • une Unité pour personne handicapée âgée vieillissante (UPHV),
  • une Section adaptée d’Esat (SAESAT). 

Conditions d’attribution

Le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes (y compris revenus de capitaux) permettant de financer les frais de séjour en établissement ; l'établissement est habilité par le Président du Conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Où déposer sa demande ?

Auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Mairie du lieu de résidence.

Montant maximum de l’aide

Prise en charge des frais de séjour.

Participation de la personne

Elle varie suivant la structure d’accueil

Recours et succession

Obligation alimentaire : aucune obligation alimentaire des enfants. Obligation particulière de secours du conjoint exceptionnellement.


Recours sur succession : oui, récupération dès le 1er euro, quelque soit l’actif net successoral, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui avait la charge de la personne handicapée de façon effective et constante.


Recours sur donation, legs : non, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
(article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles)

Organisme instructeur et payeur : Département – Direction adjointe soutien à l’autonomie Service prestations

 

Contact

Pour tout autre renseignement et particulièrement le paiement des prestations financées par le Département, contacter le service Prestations :

Département de Maine-et-Loire
DGA Développement social et de la solidarité
Direction de l'Autonomie
Direction Adjointe Soutien à l'Autonomie, Service Prestations
CS 94104
49941 Angers Cedex 9

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