À quoi sert cette aide ?
L’AEEH
L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière. Elle aide les familles à payer les dépenses d’éducation et de soins liées au handicap de leur enfant.
C’est la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui verse l’AEEH aux familles qui remplissent les critères.
Le complément d’AEEH
Ce complément est une aide qui s’ajoute à l’AEEH. Vous pouvez y avoir droit si vous avez des dépenses supplémentaires dues au handicap de votre enfant.
Le complément d’AEEH permet par exemple de compenser :
- Les frais de changes, comme les protections, les alèses…
- Les dépenses exceptionnelles, comme l’achat d’un fauteuil roulant
- Les aides humaines, si vous embauchez une personne pour aider votre enfant au quotidien (pour s’habiller, pour manger…), ou pour le garder en votre absence
- La baisse de vos revenus si vous travaillez à temps partiel pour aider votre enfant
La majoration spécifique pour parent isolé
Cette aide s’ajoute à l’AEEH et à son complément si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous assumez seul la charge de votre enfant ;
- Vous avez droit à l’AEEH et à l’un de ses compléments.
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous avez droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :
- si votre enfant a un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou
- si son taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 % et que votre enfant a besoin d’accompagnement et/ou de soins particuliers.
Dans tous les cas, votre enfant doit :
- Vivre en France
- Avoir moins de 20 ans
- Toucher un salaire inférieur à 55 % du Smic mensuel brut s’il travaille, en apprentissage par exemple
Les parents d’enfants handicapés ont droit à l’AEEH quels que soient leurs revenus.
Comment l'aide est-elle calculée ?
Le montant de l’AEEH est le même pour tout le monde.
Le montant du complément d’AEEH dépend du niveau de handicap de votre enfant et de vos dépenses pour compenser son handicap.
Vos revenus (salaires, allocations) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Consultez le site du service public pour calculer le montant de l’AEEH et du complément d’AEEH auquel vous avez droit.
Important à savoir
Les montants de l’AEEH et des compléments d’AEEH sont fixés par arrêté. Cela signifie que les montants peuvent changer si le Gouvernement publie un nouvel arrêté pour les modifier.
Comment demander l'aide ?
Pour demander l’AEEH et son complément, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier ou grâce au téléservice.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne ou en version papier à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA.
- La copie de la pièce d’identité de votre enfant : carte d’identité ou passeport,
- La copie de la pièce d’identité d’un parent ou d’un représentant légal : carte d’identité ou passeport
- Pour les étrangers :
- la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour de l’enfant
- la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour d’un parent ou d’un représentant légal
- Un justificatif de domicile
- Des factures ou devis pour justifier vos dépenses.
Des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 2.6 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire.
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement sur la plateforme
Notice d’aide au remplissage
Notice d’aide au remplissage
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Elles permettent à la MDA de mieux comprendre votre situation et de proposer la réponse la plus adaptée à vos besoins. Pour faciliter le délai de traitement de votre demande, nous vous conseillons de les transmettre dès le dépôt de votre demande.
Ces pièces complémentaires sont détaillées dans la notice d’aide au remplissage (.pdf - 237 Ko).
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
Le droit d’option
Si la CDAPH estime que vous avez le droit au complément de l’AEEH et à la prestation de compensation du handicap (PCH) :
- La MDA vous indique les montants et les conditions des deux aides financières.
- Vous choisissez l'aide que vous voulez recevoir en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous
Que se passe-t-il une fois que mon dossier est accepté ?
La MDA transmet votre dossier à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). L’un ou l’autre de ces organismes versera le montant de l’aide sur votre compte bancaire chaque mois.
Attention : l’AEEH est accordée pour une certaine durée. Celle-ci sera précisée dans le courrier que vous recevrez après la décision de la CDAPH.
Si vous faites une demande de renouvellement d'AEEH
Pensez à faire votre demande 6 mois avant la fin de la période pour laquelle l’AEEH et son complément vous ont été accordés. En effet, le traitement des dossiers peut être long. Faire la demande 6 mois à l’avance vous permet de continuer à recevoir votre aide, sans risque d’interruption.
J’ai besoin d’aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les "France-Services" vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.