À quoi sert cette aide ?
Le fonds départemental de compensation (FDC) permet de compenser les frais restants à la charge du bénéficiaire liés à son handicap, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette aide peut être demandée pour :
- L’achat d’aides techniques
- Aménager son logement
- Aménager son véhicule
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de cette aide si :
- Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Les dépenses restant à votre charge, après déduction de la PCH et de l’AEEH, sont supérieures à 100 €
Important à savoir
Les appareils auditifs ne sont pas pris en charge, sauf situation exceptionnelle justifiée par un certificat médical.
Comment l'aide est calculée ?
Le montant de l’aide est calculé en fonction de vos ressources.
Les frais restants à votre charge ne peuvent pas représenter plus de 10 % de vos ressources personnelles annuelles, après impôt.
Important à savoir
Le montant de l’aide est plafonné.
- Pour les aides techniques, hors fauteuil roulant électrique : jusqu’à 4 000 € sur 5 ans
- Pour les aménagements du véhicule : jusqu’à 5 000 € sur 10 ans
Le FDC est financé en Maine-et-Loire par :
- Le Département de Maine-et-Loire
- L’État représenté par la Direction de la cohésion sociale
- La CPAM
- La CAF de Maine-et-Loire
- La Mutualité sociale agricole
- Harmonie Mutuelle
- La Mutuelle générale de l’Education nationale
Comment demander l'aide ?
Pour demander une aide au FDC, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier.
Le formulaire
Le formulaire du FDC est disponible en téléchargement (.pdf - 163 Ko) ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Deux devis comparatifs de moins de 6 mois pour l'adaptation de votre véhicule
- Description et montant des capitaux placés qui vous rapportent un revenu
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 163 Ko) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 09
Ou déposez-le à la MDA au 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, il est présenté au comité de gestion.
- Après la réunion, le comité de gestion vous informe de sa décision, et vous fournit le plan de financement détaillé du projet.
Que se passe-t-il une fois que mon dossier est accepté ?
Vous vous engagez à fournir une preuve des factures payées à la MDA dans un délai maximum d’un an.
Ensuite, le paiement de l’aide est effectué par virement, soit :
- À vous directement
- Au fournisseur ou à l’artisan avec votre accord
- Au Centich-Technicothèque, sur la base des documents suivants :
- la facture du fournisseur à votre nom portant la mention « acquittée » par le Centich-Technicothèque,
- la facture du Centich-Technicothèque au nom du Département de Maine-et-Loire,
- le formulaire de consentement que la Technicothèque a conclu avec vous, autorisant le versement direct de l’aide au Centich-Technicothèque,
- la notification de la décision du Comité de gestion.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les "France-Services" vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.