À quoi sert cette aide ?
Elle aide à payer une partie des frais liés à l’accompagnement d’une personne âgée en établissement : aide aux déplacements, à la toilette, aux repas…
Attention, cette aide est différente de l’APA à domicile, qui est une aide pour rester chez soi, en résidence autonomie ou en accueil familial.
Important à savoir
Si vous bénéficiez de l’APA en établissement, vous pouvez obtenir une ou plusieurs cartes mobilité inclusion (CMI). Dans ce cas, votre demande d’APA en établissement devra indiquer le type de carte souhaité. Elle est étudiée par le service médical de la MDA.
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’APA en établissement si :
- Vous avez 60 ans ou plus
- Vous résidez en France de manière stable et régulière
- Vous avez besoin d’aide pour effectuer des tâches de la vie quotidienne : habillage, toilette, lever, ménage, déplacements…
- Votre perte d’autonomie évaluée par l’équipe médico-sociale de l’établissement est considérée comme importante. Cette évaluation est généralement faite après votre arrivée dans l’établissement.
Et si vous habitez ou devez habiter :
- Dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Dans une unité de soins de longue durée (USLD), généralement située dans un hôpital
Important à savoir
L’évaluation de la perte d’autonomie d’une personne âgée est faite grâce à un outil : la grille AGGIR. Un GIR (« groupe iso-ressource ») correspond à un niveau de perte d’autonomie. Si vous êtes en GIR 1, 2, 3 ou 4, vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Comment l'aide est-elle calculée ?
L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement est calculée en fonction :
- De vos ressources (sauf vos revenus de capitaux). Au-delà d’un certain montant, une partie des frais de l’établissement peut rester à votre charge.
- Du tarif pratiqué par l’établissement. Ce tarif dépend du niveau d’accompagnement dont vous avez besoin et donc de votre « GIR ». La prestation vous est versée directement ou est versée à l’établissement
Important à savoir
Le Département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Comment demander l'aide ?
La démarche dépend de votre situation :
- Si vous habitez dans le Maine-et-Loire et souhaitez entrer dans un établissement :
- dans le département, vous n’avez pas besoin de faire la demande. L’APA établissement est versée directement à l’établissement.
- hors du département, vous devez faire une demande d’APA établissement en suivant la procédure indiquée ci-après.
- Si vous habitez hors du Maine-et-Loire, vous devez vous adresser aux services du département de votre domicile.
Pour demander l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne (.pdf - 1 Mo) ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA) ou dans le CLIC près de chez vous.
Les documents justificatifs
- Le formulaire de demande d’APA en établissement obligatoirement signé ou un courrier attestant que vous bénéficiez d’un droit APA à domicile
- L’attestation de présence avec indication de la date d’entrée dans l’établissement
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- La copie de la pièce d’identité : carte d’identité recto verso, passeport ou livret de famille
- Pour les étrangers, la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
- Un relevé d'identité bancaire ou postale
Des documents complémentaires peuvent vous être demandés :
- Le dernier arrêté de prix de journée
- La grille AGGIR à la date d’entrée dans l’établissement
Une fois que vous avez rempli le formulaire et réuni les documents justificatifs, vous envoyez votre demande par courrier à la MDA.
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 1 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera sur place le formulaire.
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 09
Ou déposez-le à la MDA au 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision (accord ou refus).
- L’allocation est versée directement à l’établissement ou peut aussi vous être versée dans certains cas.
Important à savoir
Si votre dépendance évolue, l’établissement doit faire une nouvelle évaluation avec la grille AGGIR. Il transmet ensuite les résultats à la MDA qui révisera votre droit.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) vous informent et vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez contacter le CLIC le plus proche de chez vous en consultant notre annuaire.
Les "France-Services" vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.