À quoi sert cette aide ?
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) vous permet de payer l’intervention d’une personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne.
Cette aide a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2006 mais continue à vous être versée si vous en bénéficiez déjà avant cette date. Vous avez le choix, au moment de son renouvellement, entre son maintien (si les conditions sont réunies) ou son remplacement par la PCH.
Important à savoir
Vous ne pouvez pas cumuler l’ACTP avec des aides similaires comme la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez continuer à bénéficier de l’ACTP si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'au moins 80 %
- Employer une tierce personne
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Disposer de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Important à savoir
Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à la place de l’ACTP.
Commande demander le renouvellement ?
Pour demander le renouvellement de l’ACTP, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier ou grâce au téléservice.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne sur le téléservice ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Un certificat médical de moins de 12 mois (.pdf - 1.98 Mo), rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA
- La copie de votre pièce d’identité et celle de votre représentant légal, si vous en avez un : carte d’identité recto verso ou passeport
- Un justificatif de domicile
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
Des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 2.6 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement sur la plateforme
Notice d’aide au remplissage
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Elles permettent à la MDA de mieux comprendre votre situation et de proposer la réponse la plus adaptée à vos besoins. Pour faciliter le délai de traitement de votre demande, nous vous conseillons de les transmettre dès le dépôt de votre demande.
Ces pièces complémentaires sont détaillées dans la notice d’aide au remplissage (.pdf - 237 Ko).
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
J’ai besoin d’aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les « France-Services » vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.