À quoi sert cette aide ?
Le complément de ressources est une aide financière qui permet de maintenir ou d’améliorer l’autonomie d’une personne en situation de handicap et sans activité professionnelle. Cette aide est un complément à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80% (AAH 1). Elle est versée par la CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
En 2019, le CPR a été remplacé par la Majoration pour la Vie Autonome (MVA). Cependant, il continue d’être versé aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er décembre 2019.
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez continuer à bénéficier du CPR dans deux cas.
Vous perceviez déjà le complément avant le 1er décembre 2019 et vous remplissez toujours les conditions d’attribution :
- être bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés 1 (AAH 1)
- avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80%
- avoir une capacité de travail inférieure à 5%
- ne pas percevoir de revenus d’activité professionnelle depuis un an
- disposer d’un logement indépendant
Dans ce cas, vous pouvez continuer à bénéficier du CPR pendant dix ans.
Votre droit au CPR arrive à échéance :
Vous pouvez alors formuler une demande de renouvellement auprès de la MDA si vous remplissez toujours les conditions d’attribution. Vous devez refaire une demande six mois avant la date d’échéance indiquée sur votre notification.
Important à savoir
Ce complément n’est pas versé aux personnes :
- qui travaillent à nouveau
- qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite
- qui perçoivent d’autres revenus (loyers, produits de placement autres que le contrat de rente survie ou d’épargne handicap dans certaines limites).
Comment demander le renouvellement ?
Pour demander le renouvellement du complément de ressources, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier (.pdf - 2.7 Mo) ou grâce au téléservice en ligne.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne ou en version papier à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- La copie de votre pièce d’identité et celle de votre représentant légal, si vous en avez un : carte d’identité recto verso ou passeport
- Un justificatif de domicile
- Un certificat médical de moins de 12 mois, rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA.
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger sur le site de la MDA (.pdf - 2.7 Mo) et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera sur place le formulaire.
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice en ligne.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement en ligne sur le téléservice.
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier
- Quand votre dossier est complet, votre situation est évaluée par l’équipe pluri-disciplinaire
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevrez ensuite un courrier qui vous informera de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
- Si la réponse est positive, l’allocation vous est versée par la CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en fonction du régime de sécurité sociale dont vous dépendez
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
Important à savoir
Le CPR est attribué pour une durée de un à dix ans.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les "France-Services" vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.