À quoi sert cette aide ?
Cette aide vous permet de :
- faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement indépendant
- compléter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de la MVA si vous remplissez les conditions suivantes :
- avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
- percevoir l’AAH au taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou bien percevoir l’ASI dans les mêmes conditions
- disposer d’un logement indépendant
- ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle
- percevoir une aide au logement (allocation de logement sociale ou familiale, ou aide personnalisée au logement)
Important à savoir
Depuis le 1er décembre 2019, la MVA a remplacé le complément de ressources (CPR). Les bénéficiaires du CPR peuvent cependant continuer de le percevoir pendant une durée maximale de dix ans, tant qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité.
Comment l'aide est-elle calculée ?
Le montant de la MVA est un forfait de 104,77 €, versé chaque mois.
Son versement se poursuit pendant 60 jours, en cas :
- d’hospitalisation
- d’hébergement dans un établissement social ou médico-social
- d’incarcération dans un établissement pénitentiaire
Après ce délai, le versement est interrompu et reprend automatiquement à partir du premier jour du mois suivant la fin d’une de ces trois situations.
Important à savoir
C’est la CAF ou la MSA qui verse cette aide. Dès lors que vous percevez l’AAH, la MVA vous est automatiquement attribuée par un de ces deux organismes, sans demande particulière de votre part.
Comment demande l'aide ?
Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, l’attribution est automatique et aucune démarche n’est à effectuer.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ASI, vous devez remplir unformulaire et fournir des documents justificatifs.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne sur le téléservice ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Un certificat médical de moins de 12 mois (.pdf - 1.98 Mo), rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA
- La copie de votre pièce d’identité et celle de votre représentant légal, si vous en avez un : carte d’identité recto verso ou passeport
- Un justificatif de domicile
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 2.6 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement sur la plateforme
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
- Si la réponse est positive, l’allocation vous est versée par la CAF ou la MSA en fonction du régime de sécurité sociale dont vous dépendez
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les "France-Services" vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.